Conditions générales 2019-06-18T10:27:06+00:00

Conditions générales de vente Chaussende

 Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CHAUSSENDE et Fils, dont le siège social est Z.I. de la Gandonne – 7, Rue de l’Estamaïre – 13300 Salon de Provence, S.A.S. au capital de 750 000 €, RCS Salon 85 B 162 (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après le « Client »), dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 – Objet et Champ d’application

Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf négociation de conditions particulières par la Société.

Article 3 – Commandes

 

3-1) Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après acceptation de la Société et, le cas échéant, après versement de l’acompte convenu.

3-2) Modification de la commande

 

Les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la Société. Dans cette hypothèse, la Société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.

 

3-3) Refus de commande

 

Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), la Société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Livraison

 

4-1) Délais

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société, quelle qu’en soit la cause, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité en l’absence de livraison pour cette raison.

4-2) Modalités

 

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société.

4-3) Risques

 

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de ses locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

4-4) Réception

 

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de la Société et le Client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

Article 5 – Retour

 

Tout retour de marchandise doit être précédé d’une demande d’accord de retour, sur laquelle doivent être reprises les références des pièces et le numéro du BL. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de nos services. Les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale usine seront repris avec obligatoirement 25% de décote.

Seuls les articles retournés en parfait état (dans leur emballage d’origine, propre, sans trace de montage) pourront faire l’objet de l’établissement d’un avoir ou du remplacement de la pièce. Le montant du remboursement sera déprécié en fonction des critères ci-dessous :

  • Plus d’1 mois : 10%
  • Plus de 2 mois : 15%
  • Plus de 3 mois : 25%
  • Plus de 4 mois : 50%
  • Plus de 6 mois : Refusé

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Si le taux de retour est supérieur à 15% pour les clients livrés, et supérieur à 20% pour les clients à l’enlèvement, les avoirs seront décalés d’un mois, et ce, jusqu’à ce que le taux de retour soit inférieur à 15% pour les clients livrés, et inférieur à 20% pour les clients à l’enlèvement.

Article 6 – Garantie

 

6-1) Etendue

 

Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication dans les limites des garanties données par les propres fournisseurs de la Société, à compter de la date de livraison.

La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation de la Société. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par la Société, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas la Société remboursera le prix du bien reconnu défectueux sous déduction d’une indemnité due à raison de l’utilisation du produit ou de sa durée de détention.

6-2) Exclusions

 

Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, …), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la Société.

Mais aussi, toute intervention directe du client sur les marchandises pour remédier par lui-même aux défauts constatés, nous dégage de toute obligation de garantie.

Article 7 – Tarif, Prix

 

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 1 mois

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le cas échéant, le prix des produits soumis à indexation sera majoré de l’application de l’augmentation de l’indice.

En cas de modification de tarif, les commandes passées avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif seront satisfaites dans la mesure des stocks disponibles et sans pouvoir excéder le volume moyen de commandes du Client pendant une période identique.

Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du Client.

Les frais de port sont toujours à la charge du Client, sauf accord écrit de la Société.

Article 8 – Facturation

 

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation qui comprendra les diverses mentions figurant à l’article L.441-3 du Code de commerce.

En cas de facturation non concomitante à la livraison, le bordereau de livraison comprendra toutes les mentions permettant d’identifier précisément les marchandises.

 

 

 

Article 9 – Paiement

 

9-1) Délai

 

Le paiement des marchandises interviendra dans le délai convenu entre les parties qui ne pourra excéder les délais légaux.

Le délai court à compter de la date d’émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels est retenue la date de réception des marchandises.

9-2) Modalités

 

Les règlements seront effectués par lettre de change relevée tirée par la Société sur le Client.

La Société ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle convenue entre les parties.

9-3) Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont applicables à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont payables sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraînera immédiatement la fermeture du compte ainsi que la facturation des frais d’impayés de 20.00€HT.

Seule la régularisation totale permettra la réouverture du compte.

Au bout de trois impayés, la fermeture du compte deviendra définitive.

En outre, la Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, éventuellement sous astreinte par jour de retard, et nonobstant la faculté de demander tous dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Article 10 – Propriété Industrielle

 

Il est expressément interdit d’utiliser la dénomination Chaussende ou toute autre marque appartenant à Chaussende comme nom de domaine ou partie de nom de domaine de site internet.

Le client est autorisé à faire figurer la marque et le logo ou tout autre marque et logo de Chaussende sur un site Internet sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Respecter la charte graphique Chaussende et obtenir l’autorisation écrite au préalable pour toute utilisation du logo sur le site du client.

Faire clairement apparaître sa qualité de distributeur en s’assurant que la représentation et les modalités d’utilisation du site du client ne prêtent pas à confusion avec le site Chaussende.

Soumettre la création de tout lien hypertexte du site du client vers le site Chaussende à l’autorisation préalable et écrite de la société Chaussende.

Chaussende se réserve le droit à tout moment de demander au client d’effectuer des modifications ou de retirer son autorisation d’utilisation de la marque, du logo ou du lien hypertexte si elle estime que les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par le client ou si la marque Chaussende est utilisée comme marque d’appel.

Chaussende se réserve le droit à tout moment de vérifier l’exactitude des informations relatives aux produits et/ou service Chaussende publiées sur le site du client et le cas échéant de demander au client de rectifier sans délais les informations concernées.

Le client renonce à tout recours contre Chaussende et indemnisera Chaussende de toutes conséquences résultant de toutes réclamations de tiers de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation d’une ou plusieurs marque et/ou logos appartenant à Chaussende sur son site.

Le client est entièrement responsable de la conformité du contenu de son site avec les règlementations en vigueur.

Nonobstant les stipulations de paragraphes ci-dessus les présentes ne constituent en aucun cas une cession ou une concession générale de la marque et du logo Chaussende et le client ne pourra prétendre à aucun droit sur la marque ou le logo Chaussende ainsi que sur les autres marques, logos et dénomination Chaussende qui excéderait l’autorisation décrite dans les paragraphes ci-dessus.

Article 11 – Réserve de propriété

 

La Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, les marchandises pourront être reprises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client ou à titre de premiers dommages et intérêts pour les préjudices subis.

11-1) Transfert des risques

 

Les marchandises resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à être couvert par un contrat d’assurance comportant une délégation d’indemnités au bénéfice de la Société et garantissant l’intégralité du montant des marchandises, contre les risques de perte, vol ou destruction.

11-2) Revente ou transformation

 

Les marchandises restant la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, la Société peut autoriser le Client à revendre (ou transformer) les marchandises qui seront désignées sous réserve que le Client s’acquitte, avant la revente, de l’intégralité du prix restant dû.

11-3) Transfert ou dépôt

 

Si le client doit remettre la marchandise à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance au moment de la remise de la marchandise de la clause de réserve de propriété dont elle est assortie ».

Article 12 – Force majeure

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ladite vente.

Article 13 – Attribution de juridiction

 

Les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente seront soumises au tribunal de commerce de Salon de Provence.

Article 14 – Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.