Conditions générales 2017-08-22T17:30:29+00:00

Conditions générales de vente Chaussende

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CHAUSSENDE et Fils, dont le siège social est Z.I. de la Gandonne – 7, Rue de l’Estamaïre – 13300 Salon de Provence, S.A.S. au capital de 750 000 €, RCS Salon 85 B 162 (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après le « Client »), dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 – Objet et Champ d’application

Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf négociation de conditions particulières par la Société.

Article 3 – Commandes

3-1) Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après acceptation de la Société et, le cas échéant, après versement de l’acompte convenu.

3-2) Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la Société. Dans cette hypothèse, la Société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.

3-3) Refus de commande
Dans le cas où le Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), la Société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Livraison

4-1) Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société, quelle qu’en soit la cause, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité en l’absence de livraison pour cette raison.

4-2) Modalités
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société.

4-3) Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la Société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de ses locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

4-4) Réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de la Société et le Client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

Article 5 – Retour

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit de la Société. Toute marchandise retournée sans cet accord ne sera pas acceptée et le cas échéant sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés, au choix de la Société :
– l’établissement d’un avoir au profit du client ou,
– le remplacement des marchandises.

Article 6 – Garantie

6-1) Etendue
Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication dans les limites des garanties données par les propres fournisseurs de la Société, à compter de la date de livraison.
La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en oeuvre de la garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation de la Société. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par la Société, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas la Société remboursera le prix du bien reconnu défectueux sous déduction d’une indemnité due à raison de l’utilisation du produit ou de sa durée de détention.

6-2) Exclusions
Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la Société.

 

Article 7 – Tarif, Prix

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 1 mois.

Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le cas échéant, le prix des produits soumis à indexation sera majoré de l’application de l’augmentation de l’indice.
En cas de modification de tarif, les commandes passées avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif seront satisfaites dans la mesure des stocks disponibles et sans pouvoir excéder le volume moyen de commandes du Client pendant une période identique.

Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du Client.

Les frais de port sont toujours à la charge du Client, sauf accord écrit de la Société.

Article 8 – Facturation

Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation qui comprendra les diverses mentions figurant à l’article L.441-3 du Code de commerce.
En cas de facturation non concomitante à la livraison, le bordereau de livraison comprendra toutes les mentions permettant d’identifier précisément les marchandises.

Article 9 – Paiement

9-1) Délai
Le paiement des marchandises interviendra dans le délai convenu entre les parties qui ne pourra excéder les délais légaux.
Le délai court à compter de la date d’émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels est retenue la date de réception des marchandises.

9-2) Modalités
Les règlements seront effectués par lettre de change relevée tirée par la Société sur le Client.
La Société ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle convenue entre les parties.

9-3) Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont applicables à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont payables sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, la Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, éventuellement sous astreinte par jour de retard, et nonobstant la faculté de demander tous dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Article 10 – Réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, les marchandises pourront être reprises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client ou à titre de premiers dommages et intérêts pour les préjudice subis.

10-1) Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le Client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à être couvert par un contrat d’assurance comportant une délégation d’indemnités au bénéfice de la Société et garantissant l’intégralité du montant des marchandises, contre les risques de perte, vol ou destruction.

10-2) Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, la Société peut autoriser le Client à revendre (ou transformer) les marchandises qui seront désignées sous réserve que le Client s’acquitte, avant la revente, de l’intégralité du prix restant dû.

10-3) Transfert ou dépot : si le client doit remettre la marchandise à un transporteur ou à un dépositaire, celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance au moment de la remise de la marchandise de la clause de réserve de propriété dont elle est assortie ».

Article 11 – Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 12 – Attribution de juridiction

Les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente seront soumises au tribunal de commerce de Salon de Provence.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.